Avenant à nos Conditions Générales pour le commerce par Internet et d’autres medias en ligne.
1. En attribuant une commande à l’aide d’un média en ligne (par exemple Internet), l’acheteur reconnaît et accepte explicitement et sans restrictions TOUTES les conditions générales de vente suivantes.
2. Il garantit que les données qu’il a fournies reflètent la vérité, que sa
société est enregistrée au service des impôts et qu’elle possède un numéro
d’identification fiscal conforme aux lois en vigueur. De plus, il garantit par
les informations fournies qu’il possède le pouvoir d’agir au nom de la société
figurant sous l’adresse de facturation.
3. L’acheteur s’est informé en détail à l’aide du média en ligne sur les
quantités, prix, descriptions et numéros d’article. L’acheteur est
conscient qu’une commande erronée ne peut être annulée sans le consentement
exprès de la société Pfronten-Schmuck GmbH et avec une charge supplémentaire de
30% de la valeur de la marchandise.
4. Les nouveaux clients qui commande sur un média en ligne acceptent le fait
que la société Pfronten-Schmuck GmbH se renseignera sur leur situation
financière.
Conditions Générales de
Vente
Les conditions de vente suivantes sont déterminantes pour toutes nos offres et
toutes nos ventes. En conséquence, les accords verbaux ou autres sont seulement
valides s’ils sont confirmés par notre partenaire de vente et accompagnés d’une
signature légale. Une commande est automatiquement considérée comme une acceptation
tacite de nos conditions de vente et de livraison.
1. OFFRES ET PRIX doivent
être considérés dans leur intégralité comme étant donnés à titre indicatif et
sans engagement de notre part. Tous les prix s’entendent départ Pfronten,
avec livraison sans présentation, emballage, frais de transport et droits de
douane inclus. Si, après la conclusion du contrat, des changements
essentiels affectent les prix de base, nous nous réservons le droit de les
ajuster en conséquence, éventuellement à l’avantage de l’acheteur, sachant
qu’il faut aussi considérer la possibilité de changement de certains prix de
base, déjà possible mais pas encore définie. La partie de la transaction déjà
exécutée n’est pas affectée par le changement de prix.
2. POSSIBILITÉ ET DÉLAI
DE LIVRAISON
La date de livraison est laissée à notre propre appréciation mais doit être
déterminée correctement. Dans ces conditions, nous nous réservons aussi
le droit d’effectuer des livraisons partielles. Nous sommes dégagés de toute
responsabilité dans le cas de force majeure et/ou d’autres événements
imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui ont un effet négatif
sur notre capacité de livraison et/ou de performance. Pendant la durée du
contrat, si de nouvelles mesures administratives, quelle que soit leur nature,
devraient intervenir, elles seraient à la charge de l’acheteur à moins que ce
ne soit stipulé autrement et explicitement par les administrations ou la loi. Toutes
les commandes effectuées par l’intermédiaire de nos représentants ou agents
commerciaux peuvent être refusées par nous dans les 10 jours après réception.
La date officielle du refus étant déterminée par la date de son envoi.
3. PROTECTION DU DROIT
DE REPRODUCTION ET DU DROIT D’AUTEUR
Nos ébauches, échantillons, maquettes et autres sont considérés être notre
propriété intellectuelle et, bien qu’il n’y ait pas dans ce cas, de droits de
propriété particuliers, l’acheteur n’a pas le droit de les copier ou de les
reproduire d’une façon ou d’une autre. Pour chaque infraction, il peut être
assujetti à un action de dommages et intérêts.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les échantillons, ébauches et
dessins qui nous ont été envoyés. En cas de problème, le client assume toute
responsabilité à l’endroit du tiers concerné. Cela est aussi valable
explicitement en ce qui concerne la protection légale des marques, des dessins
et des modèles à l’endroit d’un tiers. En passant sa commande, le client
décharge Pfronten-Schmuck GmbH de toute obligation.
4. PETITES DIVERGENCES
DE COULEUR ET DE RÉALISATION
Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer nos
produits avec des petites divergences de couleur et de réalisation. Nous nous
réservons aussi le droit de livrer une marchandise similaire à celle qui a été
commandée, si cette dernière est en rupture de stock à partir du moment où la
différence entre la marchandise livrée et la marchandise commandée ne sera pas
d’une différence inconsidérée.
5. EMBALLAGE L’emballage
ne sera pas repris et sera facturé au prix de revient.
6. EXPÉDITION.
Si la commande ne contient aucune instruction concernant l’expédition, la
livraison sera effectuée par nos soins comme à l’ordinaire sans obligation de
frais de transport exprès. Les problèmes de transport, la casse et le vol ne
sont pas couverts par la société Pfronten-Schmuck GmbH . Le client assume le
risque aussi pour les livraisons sans frais de port au plus tard à partir du
moment où la marchandise quitte nos locaux. Si l’envoi est différé à
cause d’une action de l’acheteur, celui-ci assume le risque le moment où la
notification que la marchandise est prête à être enlevée a été faite.
7. CONDITIONS DE
PAIEMENT.
Nos nouveaux clients et nos clients à l’étranger sont livrés contre paiement à
l’avance ou contre remboursement avec 5% d’escompte. Pour nos clients
existants, les conditions de paiement sont celles qui ont été négociées. Ce qui
est dans la plupart des cas à 10 jours avec 2% d’escompte ou 30 jours net. Les
lettres de change ne sont pas acceptées. En cas d’erreur(s) de
facturation, nous demandons à ce que cela nous soit notifié par écrit dans les
10 jours après réception. Un silence prolongé de la part du client est
considéré comme étant une reconnaissance tacite de la véracité de notre
facture. Nos représentants et agents commerciaux ne sont pas autorisés à
recevoir de paiements sous aucune forme. Nous accepterons les chèques et autres
formes de paiement seulement comme tenant lieu d’exécution. Le débiteur sera
délivré de son obligation à partir du moment où le montant dû sera reçu. Si
l’acheteur tarde à exécuter ses obligations, spécialement dans le cas
d’arrérages, le vendeur a le droit d’arrêter toutes les livraisons jusqu’au
paiement complet de tous les arrérages ou de refuser de continuer l’exécution
du contrat sous réserve de dommages et intérêts. Si la situation
financière de l’acheteur subit une détérioration significative ou le vendeur
apprend à une date ultérieure que la situation financière de l’acheteur s’est
détériorée, le vendeur a le droit en conséquence de changer les conditions de
paiement ou d’annuler la commande. Les nouveaux clients sont livrés uniquement
contre paiement immédiat, contre remboursement ou paiement à l’avance faute de
références suffisantes sur la solvabilité.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. La
marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement complet du montant
dû, plus frais. L’acheteur a le droit de vendre la marchandise à un tiers dans
le cadre d’une transaction commerciale régulière ou de la transformer pour lui.
Les obligations qui naissent de cette transaction doivent nous être
attribuées. Les fonds venant de ces obligations doivent être sauvegardés
séparément et nous être transmis immédiatement. Dans la mesure où le client de
l’acheteur fait un virement au bénéfice de sa banque ou au bureau des chèques
postaux, ces obligations doivent aussi nous être attribuées et utilisées
exclusivement pour le règlement de notre facture. Avant son règlement
complet l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise qui lui a
été livrée sous réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de
sûreté. Nous devons être notifiés immédiatement de la saisie de la marchandise
ou de tout autre préjudice dû à notre réserve de propriété.
9. RÉCLAMATIONS. Les
réclamations doivent être effectuées dans les 10 jours après réception de la
marchandise. Elles ne seront plus considérées après ce délai. Nous sommes
seulement sous l’obligation de reprendre la marchandise si les dommages ont été
dûment rapportés. Nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise qui
a été reprise. Les revendications de dommages et intérêts quelle que soit leur
nature seront reconnues seulement si il est prouvé que la société
Pfronten-Schmuck a agit d’une façon DÉLIBÉRÉE et contraire à la loi. Dans la
mesure où, contrairement au conditions générales mentionnées ci-dessus, nous
acceptons de prendre en charge les avaries, elles devront être confirmées par
la poste, les chemins de fer ou par l’entreprise de transport qui s’est occupée
de l’acheminement de la marchandise. Pour la marchandise qui nous est retournée
pour réparation, les heures de travail aussi bien que les frais de port et de
transport seront facturés.
10. LIEU D’EXÉCUTION
Le lieu d’exécution est Pfronten et pour tous litiges entre les deux parties
qui pourraient survenir à l’occasion des engagements ou de leur exécution seul
le tribunal de Kempten ou de Kaufbeuren est compétent. Il est explicitement
convenu que le tribunal d’instance de Füssen, ou bien de Kempten/Kaufbeuren est
DE FAIT compétent même si le montant procédural est supérieur à sa compétence
officielle.
11. ARTICLES CONSIGNÉS
Les articles consignés seront seulement attribués d’après les conditions
mentionnées ci-dessus. Nous nous réservons le droit d’exiger leur retour immédiat
à n’importe quel moment. Dans ce cas, ils doivent être retournés classés,
listés et nettoyés. Les articles promotionnels et l’emballage doivent aussi
être retournés. Le transport de retour de la marchandise et des articles
promotionnels est à la charge du consignataire. La marchandise doit être
expédiée à Pfronten franco domicile. 14 jours après l’expiration de la
consignation nous avons le droit de facturer la marchandise et les
articles promotionnels qui ne nous ont pas été retournés. En tout cas, ces
articles doivent être assurés.
12. Les exceptions ne sont généralement pas données. Pour les exceptions, les conditions des points 1 à 10 s'appliquent. Ils doivent être réglés dans un délai de 14 jours. Après cela, la facture sera émise. Le cachet de la poste du lieu d'expédition fait foi.
13. SUPPORTS BIJOUX ET
PRÉSENTOIRS
Les support bijoux et les présentoirs sont généralement mis à la disposition du
client gratuitement et en tant que prêt si certaines quantités d’articles on
été achetées. Dans ce cas, la société Pfronten-Schmuck agit de son propre gré
et aucune obligation ou revendication n’est possible. Le retour des articles
promotionnels peut être exigé à tout moment sans justification. Dans ce
cas, le client doit retourner les articles promotionnels à ses frais en
l’espace de 10 jours. Les articles promotionnels qui sont à charge seront
mentionnés séparément sur nos factures.
14. DROIT D’ÉCHANGE Il
n’y a pas de droit d’échange. Au cas où un échange a été proposé par un
représentant ou la société Pfronten-Schmuck GmbH, il doit être confirmé par
écrit. Dans ce cas, le droit d’échange est généralement effectif seulement
après le règlement de toutes les créances ouvertes. Dans le cas d’un échange,
le client accepte une déduction de 30% de la valeur de la marchandise pour le
nettoyage et le traitement de la marchandise échangée.
Nous signalons que nous
enregistrons les données d’après la loi fédérale allemande de la protection des
données.
Les données obtenues par la
consultation de l’Internet sont utilisées seulement au sein de notre
société par ses employés et ses représentants.
Nous n’acceptons aucune responsabilité
et/ou ne donnons aucune garantie pour les liens (links) à d’autres sociétés et
leur contenu. En passant une commande par écrit ou par l’Internet, le client
approuve formellement et se soumet à nos conditions générales de vente.
Si les paragraphes ci-dessus ne
reflètent pas ou ne reflètent que partiellement le point de vue d’un tribunal,
tous les autres paragraphes n’en seront pas affectés.
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